Eurl AttraitBiensTaux 53rue Henri Barbusse 92 000 Nanterre

BAREME MAXIMUM HONORAIRES

TRANSACTION VENTE   (%TTC TVA INCLUSE DE 20%)

 Honoraires inclus à la charge du vendeur sauf stipulations contraires prévues au mandat

(à compter du 17 Mai 2017)

Immeuble à usage d’habitation

MOINS DE 100.000 € forfait 8 333€ HT 10.000 € TTC

à partir de 100 000  euros 5 % TTC du prix de vente

TERRAIN A BATIR

10% TTC du prix de vente

CESSION DE FONDS DE COMMERCES

ET DROIT AU BAIL

10% du prix de cession+ TVA 20%

LOCATION à usages d habitation

1 mois de loyer hors charges pour le bailleur

12 EUROS par m2 TTC pour le locataire

REDACTION DE BAIL :à usage d habitation

Pour le locataire :Bail +était des lieux : 3 euros par M2

POUR LE BAILLEUR  Bail 80 EUROS

REDACTION DE BAIL :à usage commercial

Calculé sur les 3 premières années de bail

0 à 1070euros 2% HT. 1070euros à 2290euros 1.50%HT

2090euros à + 1%+TVA 20% dont mini de153 euros HT

LOCATION à usage commercial

10% du montant des loyers cumulés des 3 premières Années

+ TVA 20%(bail 9 ans)

10% du montant des loyers cumulés +TVA 19.6%(bail précaire)

ETAT DES LIEUX à usage d habitation

80 euros TTC pour le bailleur

Carte professionnel CPI 92012016000015233

Caution mutuelle SOCAF N°SP 54 521 montant garantie 120 000 euros

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MMA entreprise +SAA

15 rue de Suffren 75 015 paris

Selon l’article R 616-1 du code de la consommation

Service de Médiation de la consommation

Convention référencée par CECMC MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération 54 000 Nancy

www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr